Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de dernière mise à jour : 17 mai 2024
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site juanito.be et sont parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le vendeur. juanito.be se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante https://juanito.be.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites conditions générales de vente (CGV) avant de procéder à la commande.
Mention légales :
Société : S.R.L, Société à responsabilité limitée. Juanito.be et ses services appartiennent à KONG PRONOS SRL.
Siège social : 18 rue François Georges 4520 Wanze
Adresse du courrier électronique : info@juanito.be
TVA Intra-communautaire – BCE/TVA :
- Dénomination sociale : KONG PRONOS S.R.L.
- Numéro d’entreprise / TVA : BE1002228150
Le responsable de la publication est : Evrard Juan
Conditions générales de vente des produits vendus sur juanito.be
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site juanito.be vend des produits et services numériques dédiés à l’apprentissage du marketing, copywriting et de l’entrepreneuriat, etc.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Modalités de paiement
- Un paiement intégral de la commande vous sera requis dès lors qu’un panier est validé ou via virement bancaire via les factures qui vous sont communiquées par mail (ou autres réseaux si nécessaire).
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
juanito.be peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client ou d’une raison valide exceptionnelle.
Article 7 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : info@juanito.be ou autres adresses mails de contact reliés à l’activité juanito.be
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
juanito.be conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 9 : Données à caractère personnel (voir Les Mentions Légales RGPD)
- Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, email) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
- Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
Article 10 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client et juanito.be, le droit applicable est le droit belge. Les juridictions belges ont seules compétences pour trancher le litige.
Article 11 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle. Cela signifie que :
- Vous ne pouvez pas copier et coller le texte ou les illustrations de nos ressources, publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources avec d’autres personnes ou les publier en ligne.
juanito.be détient les droits sur chaque produit.
N’hésitez pas à nous contacter par email à info@juanito.be si vous avez des questions.
CGV en cas de conception web : site web ou autres
1. Applicabilité
La signature d’un devis par le client implique une accepta[on expresse et sans réserve des présentes condi[ons générales de vente (CGV) par le client. Toute dispositon contraire figurant sur tout document émanant du client ne prévaudra qu’avec l’acceptation formelle d’un de ses représentants autorisés de juanito.be
2. Commande
Le devis actuel constitue l’accord total entre les parties concernant l’objet décrit et annule tout accord antérieur. Aucun document, aucune indicaton, ni aucune clause ne pourra engendrer d’obligatons engageant le Prestataire s’il n’est pas confirmé par un avenant ou une convention spécifique signée par le client et le Prestataire ou un de ses représentants autorisés.
3. Prix
Seuls les prix indiqués dans le devis engageront le Prestataire. Les prix seront fixés définitivement lors de la signature du devis par le client.
4. Délais d’exécution
Les délais de livraison ou d’exécution mentionnés dans le devis, le cas échéant, sont maintenus dans la mesure du possible, mais ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Un retard ne peut entraîner la résolu[on du contrat, des dommages et intérêts ou toute autre revendication, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
5. Livraison de biens
Lorsque les biens commandés sont disponibles, ils sont mis à disposi[on du client. La livraison est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations du Prestataire. À partir de ce moment, les risques de perte ou de détériora[on incombent au client. Si le client ne prend pas livraison des biens dans le mois suivant leur mise à disposi[on, les biens seront considérés comme livrés, et la responsabilité en cas de vol ou de dégât sera au client.
6. Transfert de propriété
La propriété des biens commandés est transférée au client après paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement des factures à échéance, le Prestataire peut considérer la conventon résolue et exiger la restitution des biens sans préjudice des dommages subis.
7. Réclamations
La réception des biens par le client implique leur accepta[on quant à leur quantité et qualité. Une réclamation fondée entraîne le remplacement gratuit ou le remboursement des biens défectueux.
8. Facturation – Paiement – Retard de paiement
Les sommes reprises sur les factures sont payables endéans les 15 jours, date indiqués sur la facture.
Toute réclamaton relative aux prestations doit être formulée par recommandé dans le même délai à défaut, elle sera réputée sans fondement.
Si à l’expiration du délai de 15 jours, les sommes ne sont pas payées, elles produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux de 10% sur base annuelle.
De plus, il sera réclamé une indemnité de retard de 10% du montant dû, avec un minimum de 50,00 euros.
Toute contestation est de la compétence des tribunaux de ma juridiction.
9. Modification ou annulation de la commande
Toute modification ou annulation de commande nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire. En cas d’annulation, le Prestataire peut exiger le paiement intégral des travaux réalisés ou une indemnité égale à au moins 50% des travaux décommandés. Les acomptes ne sont pas remboursés.
10. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la commande en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, après une mise en demeure de 15 jours.
11. Propriété intellectuelle
Le client est responsable du contenu demandé. Le Prestataire ne garantit pas l’autorisa[on des droits. Le client est responsable des sommes liées à toute revendication ou condamna[on.
12. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter la commande conformément au devis. Sa responsabilité se limite aux dommages directs résultant de sa faute lourde. Il ne peut être tenu responsable de dommages indirects. Le client renonce à invoquer la responsabilité directe du Prestataire pour les qualités ar[s[ques des intervenants.
13. Instructions
Le client ne peut exercer d’autorité patronale sur les préposés du Prestataire. Le client garantit le Prestataire contre toute amende liée à une violation de cette clause.
14. Force majeure
En cas de force majeure, l’exécution du contrat peut être suspendue. La force majeure inclut des événements indépendants de la volonté du Prestataire, rendant l’exécution impossible.
15. Nullités
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres clauses. Elle sera remplacée par une clause se rapprochant de son intention économique.
16. Tribunal compétent et droit applicable
Les relations contractuelles sont régies par le droit belge. En cas de li[ge, les Tribunaux de Liège et Huy sont compétents.